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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture des services SuperScrap : API de scraping, solutions verticales clés en main, prestations de développement sur-mesure.

2. Prestataire

E Formateck, micro-entreprise dirigée par Jacques Belletrud, basée à Mandelieu-la-Napoule.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement le 1er de chaque mois via Stripe pour les abonnements API et solutions verticales. Les prestations sur-mesure font l'objet d'un devis préalable.

4. Engagement et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. La résiliation peut être effectuée à tout moment, prend effet à la fin de la période en cours, et ne donne lieu à aucun remboursement prorata.

5. Limitations

SuperScrap met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité 100%. Les sites cibles peuvent évoluer et bloquer ponctuellement l'accès. Le service est fourni en l'état, sans garantie de résultat.

6. Données

Voir notre politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.

7. Litige

En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français.

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L'API qui débloque les sites verrouillés pour votre IA.

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